1) Légalisation des tests ADN d’origines avec encadrement et accompagnement efficients

1.1 : Légalisation et autorisation des Test ADN d’origines 

1.2 : Imposer un encadrement et proposer un accompagnement

1.3 : Créer à moyen terme un laboratoire Européen d’analyses

 

 

2) Remplacement de l’accouchement « sous x » (ou « dans le secret ») par un accouchement « dans la discrétion »

2.1 : Remplacer l’accouchement actuel dans le secret (accouchement « sous X ») en un « accouchement dans la discrétion », avec une garantie de 18 ans maximum d’anonymat pour la mère, recueil des informations identifiantes et non identifiantes de cette dernière et transmission à l’enfant demandeur à compter de sa majorité ;
Cette proposition n'est d’ailleurs pas nouvelle : une mission parlementaire en novembre 2010 était parvenue à la même conclusion et un projet de loi est prêt…

2.2 : Transmission de droit des antécédents familiaux et médicaux aux familles et enfants qui en font la demande ;

2.3 : Revoir et adapter tous les processus d’accompagnements psychologiques et sociaux nécessaires et indispensables à cette évolution législative (tant pour la mère que pour l’enfant) ;

Bien entendu ces propositions entraînent de fait des modifications législatives dans le Code Civil, dans le Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi qu’une révision des missions du CNAOP

 

3) Suppression immédiate de l’anonymat post-mortem des femmes ayant accouché sous X

 

4) Obligation de recueillir l’ensemble des données relatives à la santé (enfant, parents biologiques)
Obligation de pouvoir avoir accéder ensuite à ces antécédents médicaux pour l’enfant et/ou sa famille adoptive. 

 

 

 

5) Réforme des missions du CNAOP en France

5.1 : Revoir le statut du CNAOP : le CNAOP devrait avoir un statut juridique «  d’autorité administrative indépendante » comme le Défenseur des droits et les autres Autorités Administratives indépendantes. Cela garantirait le principe de neutralité et d’impartialité.

5.2 : Revoir la composition du CNAOP (y inclure les mères de naissance, rééquilibrer les représentations …).

5.3 : Déterminer les nouvelles missions du CNAOP : conservation des informations confidentielles d’identité, communication aux personnes majeures qui en font la demande, organisation des médiations…

5.4 : Continuer à gérer les situations anciennes (antérieures à cette nouvelle loi) en prenant en compte les problématiques soulevées et les recommandations de l’IGAS.

 

6) Lutte contre les trafics d’enfants : rendre les faits imprescriptibles

    6.1 : faire démarrer le délai de prescription le jour où la personne a connaissance de son dossier dans le cadre d’adoptions frauduleuses

 

     6.2 : considérer le trafic d’enfant comme un crime contre l’humanité et le rendre imprescriptible

 

7) Inscription du DROIT D’ACCES A SES ORIGINES PERSONNELLES dans la Constitution Française